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En fait de meubles (incorporels), possession (ne) vaut (pas) titre : Remonte aux sources d'un dogme de l'article 2279 du Code Napoléon / As regards (incorporeal) movable goods, possession does (not) have the value of a title: Going back to the sources of a dogma concerning article 2279 of the Code Napoléon
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L'article 2276 du Code civil : le principe de l'acquisition instantanée des meubles par la possession utile et de bonne foi. « En fait de meubles, la possession vaut titre ». C'est ce qu'affirme l'article 2276 alinéa 1 du Code civil. Ainsi, le principe est que la possession d'un meuble emporte acquisition instantanée de sa.
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Lorsque le possesseur est de mauvaise foi, la règle « en fait de meuble possession vaut titre est écartée » de sorte que l'acquisition du bien n'est pas immédiate. Elle est, en effet, soumise à la prescription acquisitive dont le délai était fixé à trente ans avant la réforme opérée par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.
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En France l'art. 2276 domine les autres considérations: « En fait de biens meubles, possession vaut titre ». uehha.org In Fr an ce article 2276 takes precedence over other considerations : "In the case of mov ea bl e prope rty possession is equiv ale nt to title
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uihj.com. En France l'art. 2276 domine les autres considérations : « En fait de biens meubles, possession vaut titre ». uehha.org. uehha.org. In Fran ce article 2276 takes precedence over other considerations: "In the case of movea bl e property possession is equivalent to title. uehha.org. uehha.org.
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immovable, an imal), the distin ction between movable and immovable being outdated, a nd the sa ying "wh en it comes to movable, possession means ownership" being c hallenged. En France l'art. 2276 domine les autres considérations : « En fait de biens meubles, possession vaut titre ».
Catalogue Rouge Des effets de la possession des meubles en droit romain et en droit français
The maxim « En fait de meubles, la possession vaut titre » is recognised world-wide as one of the most central rules of French personal property law. Taking account of the various proposals.
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Abstract. The maxim « En fait de meubles, la possession vaut titre » is recognised world-wide as one of the most central rules of French personal property law. Taking account of the various proposals regarding the interpretation of this rule in national legal literature and court rulings, as well as of recent developments in French law such as the draft proposal for a reform of French.
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3 In some legal systems, this presumption is deduced from the rule "en fait de meubles, la possession vaut titre," notably in actual Dutch law and in French law; in the latter system, the effects of the presumption are often assimilated to those of the bona fide purchaser rule, with the result that the.
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La propriété des meubles corporels, beaucoup plus que celle des immeubles, est étroitement liée à leur possession ; selon une règle célèbre, dont le sens ne se livre pas du premier coup, « en fait de meubles, possession vaut titre » (§ 1). À l'égard des meubles qui ne sont pas ou ne sont plus appropriés, c'est l'occupation qui fait acquérir la propriété (§ 2).
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L'article 2276 alinéa 1er du code civil dispose qu'« en fait de meubles, possession vaut titre ». Ainsi, la possession d'un bien meuble équivaut purement et simplement pour son détenteur à un titre de propriété sans pour autant disposer d'un quelconque document écrit. Si cette règle est largement connue, ses conditions d.
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En France l'art. 2276 domine les autres considérations: « En fait de biens meubles, possession vaut titre ». uehha.org In Fr an ce article 2276 takes precedence over other considerations : "In the case of mov ea bl e prope rty possession is equiv ale nt to title
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L'article 2276 du Code civil prévoit que « en fait de meubles, la possession vaut titre. » Cette disposition s'interprète comme posant une présomption de propriété de la chose sur laquelle le possesseur exerce son emprise. Autrement dit, toute possession fait présumer le droit dont elle est l'apparence.
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Application de la règle « En fait de meubles possession vaut titre » aux seuls meubles corporels individualisés. Civ. 1 re, 6 mai 1997, Bull. civ. I, n° 144. L'article 2276 du Code civil ne s'applique pas à tous les meubles indistinctement. La jurisprudence pose deux conditions restrictives du domaine d'application de l'adage.
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I) Principe. L'article 2276 du Code civil prévoit que « en fait de meubles, la possession vaut titre . » Cette disposition s'interprète comme posant une présomption de propriété de la chose sur laquelle le possesseur exerce son emprise. Autrement dit, toute possession fait présumer le droit dont elle est l'apparence.
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Article 2276 du Code civil. La référence de ce texte avant la renumérotation du 19 juin 2008 est l'article : Code civil - art. 2279 (M) En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui.
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